Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un [Annonceur] ou [Annonceur PRO] connecté à son [Compte personnel], d'option(s) payante(s) depuis le [Site]. Toute souscription d'option(s) payante(s) par un [Annonceur] ou [Annonceur PRO] vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur. Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Bonfilon.fr ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

[Annonce] : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un [Annonceur] sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le [Site].

[Annonceur] : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles. Tout [Annonceur] doit impérativement être connecté à son [Compte personnel] pour déposer et gérer sa ou ses annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un [Compte personnel]. 

[Annonceur PRO] : désigne toute personne physique agissant à des fins professionnelles. Un [Annonceur PRO] est dans l'obligation de respecter les CGV applicables aux professionnels. Tout [Annonceur PRO] doit impérativement être connecté à son [Compte personnel] pour déposer et gérer sa ou ses annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un [Compte personnel]. 

[Compte personnel] : désigne l'espace gratuit que tout [Annonceur] et [Annonceur PRO] doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le [Site], afin  de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

[Propriétaire] : désigne la personne physique qui exploite le [Site], voir les mentions légales.

[Service client] : désigne le service du [Propriétaire] auprès duquel un [Annonceur] et un [Annonceur PRO] peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le [Site].

[Service du site] : désigne les services mis à la disposition des [Utilisateur], [Annonceur] et [Annonceur PRO] sur le [Site] par le [Propriétaire].

[Site] : désigne le site internet exploité par le [Propriétaire] accessible depuis l'URL www.bonfilon.fr et permettant aux [Utilisateur], aux [Annonceur] et aux [Annonceur PRO] d'accéder via internet au [Service du site].

[Utilisateur] : désigne tout visiteur, ayant accès au [Service du site] via le [Site] et consultant le [Service du site].


1. Souscription aux Options Payantes

1.1 Règles générales :

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux [Annonceur] ou [Annonceur PRO] connectés à leur [Compte personnel] depuis le [Site]. Une option payante n'est souscrite que pour une seule [Annonce] ou un seul [Compte personnel]. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une [Annonce] à une autre ou d'un [Compte personnel] à un autre. Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même [Annonce] et ce de manière simultanée ou non. L'[Annonceur] ou l'[Annonceur PRO] reconnait et accepte que toute [Annonce] déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par le [Propriétaire] et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes. Les [Annonce] sont classées sur le [Service du site] par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout [Annonceur] ou [Annonceur PRO] reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son [Annonce] n'est que provisoire.

1.2 Espace de souscription :

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout [Annonceur] ou [Annonceur PRO] connecté à son [Compte personnel], depuis  le tableau de bord présentant la liste des annonces.

1.3 Durée et effet d'une option payante sur une [Annonce] :

Toute option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'[Annonce] :
- soit pour une durée maximum de 60 jours si elle est souscrite le même jour que le dépôt de l'[Annonce] ;
- soit pour une durée inférieure à 60 jours si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'[Annonce] ;
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'[Annonceur] ou de l'[Annonceur PRO], soit du fait du [Propriétaire] notamment en cas de contenu abusif ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une [Annonce] ne prolonge pas la durée de l'option payante. La suppression d'un [Compte personnel] entraine la suppression de toute(s) [Annonce](s) attachée(s) à ce compte et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces [Annonces] et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'[Annonceur] ou de l'[Annonceur PRO] reconnait et accepte.

1.4 Durée et effet d'une option payante sur un [Compte personnel] :

Cette option est réservée aux [Annonceur PRO]. Toute option payante souscrite pour consolider un [Compte personnel] est définitif. La suppression d'un [Compte personnel] entraine la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'[Annonceur PRO] reconnait et accepte.


2. Description de l'Options Payante Annonce Urgente

Cette option permet d’afficher un logo " Annonce Urgente" sur une [Annonce].
L'[Annonce] sera aussi affichée dans un espace dédié aux annonces urgentes sur le [Site].
L'[Annonce] sera traitée en priorité dans le cas ou elle n'a pas encore été traité puis validé par notre équipe.
Que vous soyez un [Annonceur] ou un [Annonceur PRO] le tarif de souscription à cette option payante reste le même.
Le prix pour souscrire à cette option payante est de 5.00 € TTC.


3. Description de l'Option Payante Professionnel Certifié

Pour rassurez vos clients, vous pouvez demander à notre équipe en charge du traitement des [Annonceur PRO] de vérifier le statut de votre entreprise.
Pour effectuer cette vérification, notre équipe aura besoin des éléments suivants :
- Le numéro de SIRET de votre entreprise
- Le numéro de téléphone de l'entreprise
Le prix pour souscrire à cette option payante est de 12.50 € TTC.


4. Paiement et Facturation

3.1 ... :

...


5. Responsabilité et cas de Force Majeure

La responsabilité du [Propriétaire] ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'[Annonceur] ou de l'[Annonceur PRO], soit d'un cas de force majeure.


6. Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV sont applicables à partir du 01 Mars 2017.
Le [Propriétaire] se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les [Annonceur] et '[Annonceur PRO] sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.


7. Autres Dispositions

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les [Annonceur] ou les [Annonceur PRO] et le [Propriétaire], sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante. Toute réclamation doit être adressée au [Service Client]. Les CGV sont soumises au droit français.